Appartement à remettre : trouver un locataire de remplacement

Ce que dit la loi

Pour partir, le Code des obligations prévoit deux voies.

• Le congé ordinaire. Trois mois de préavis pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Le congé se donne par écrit (art. 266l CO). Votre contrat peut prévoir d'autres délais : relisez-le.
• La restitution anticipée. Vous rendez le logement à la date de votre choix, sans attendre le terme. Vous n'êtes libéré que si vous présentez « un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser », disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).

Si le logement est celui de la famille, résilier demande le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO).

Les étapes

1. Prévenez le bailleur par écrit, de préférence en recommandé, en indiquant la date à laquelle vous rendez le logement.
2. Publiez une annonce : loyer net et charges, nombre de pièces, surface, étage, date de disponibilité, photos. Précisez que le bail se reprend aux mêmes conditions.
3. Faites visiter et réunissez les dossiers des candidats intéressés.
4. Transmettez au bailleur un ou plusieurs dossiers complets, par écrit.
5. Rendez les clés à la date annoncée, avec un état des lieux.

Le dossier du candidat

Le bailleur peut exiger un dossier complet. En pratique, il comprend :

• une copie de la pièce d'identité ou du permis de séjour ;
• un extrait récent du registre des poursuites ;
• les trois dernières fiches de salaire ;
• une lettre où le candidat confirme reprendre le bail aux mêmes conditions.

La loi n'exige qu'un seul candidat valable, mais l'ASLOCA conseille d'en présenter plusieurs. Un candidat peut se désister au dernier moment, et ce risque reste le vôtre.

Ce que le bailleur peut faire, et ce qu'il ne peut pas

• Il examine le dossier sans tarder. La doctrine lui accorde en général une quinzaine de jours dès réception.
• Il peut refuser un candidat pour un motif sérieux, comme une solvabilité insuffisante. Un refus de pure convenance ne vous retient pas : vous êtes libéré pour la date proposée.
• Il ne peut pas changer les conditions. Si le candidat renonce parce que le bailleur augmente le loyer ou modifie le bail, vous êtes libéré.
• Il ne peut pas facturer de frais de restitution anticipée quand vous présentez un candidat valable. Le Tribunal fédéral l'a confirmé en 2015 (arrêt 4A_75/2015).

Partir pour un temps : la sous-location

Si vous comptez revenir, la sous-location est une autre voie. Elle demande le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que pour des motifs précis (art. 262 CO). Vous restez alors locataire, et responsable du loyer.

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Ce guide résume le droit fédéral. Les usages varient selon le canton et le contrat : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à l'ASLOCA ou à l'autorité de conciliation de votre canton.